La Commission Intermédiaire Considérant que les Tribunaux supérieurs d'appel établis dans les Pays conquis depuis l'arrivée des Troupes françaises ... / Administration des Pays conquis. Extrait des Régistres des Déliberations de la Commission intermédiaire séante à Bonn. Shée, Président. Berdot, Secret. général. Bonn, [12. April 1797]
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